« Or, il résulte des pièces de la procédure que l’association n’a pas été informée de la procédure ni n’a reçu de convocation pour l’audience devant le premier juge. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le moyen pris du défaut de convocation du curateur devant le premier juge est fondé… […]
« Il ressort des débats que Madame [G] [V] fait l’objet d’une mesure de tutelle. Cette mesure de protection était connue de l’hôpital mais n’était pas connue du tribunal, qui constitue un nouveau dossier à chaque nouvelle saisine. Le défaut d’information et de convocation du tuteur à l’audience constitue une irrégularité de fond qui ne requiert […]
« Il résulte des pièces du dossier que le préfet a saisi le juge par une requête en date du 26 novembre 2025. Toutefois, cette requête comportait des erreurs substantielles, convoquant en qualité de mandataire judiciaire Madame XXX alors même que celle-ci a été déchargée de ses fonctions par jugement du juge des tutelles du 30 […]
« Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique et 117 et 118 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ces textes que le curateur de la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement doit être informé de l’appel […]
« En l’espèce, il est constant que fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée par jugement du 24 juillet 2025, et ce pour une durée de 60 mois. L’exercice de cette mesure est confié à l’AT 92 sise à Courbevoie. Or, les pièces du dossier transmis par le greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire […]