1ère INSTANCE Sarreguemines 8 Déc 2025 25/01404 SPDRE Erreur substantielle sur nom du tuteur et nature du contrôle
« Il résulte des pièces du dossier que le préfet a saisi le juge par une requête en date du 26 novembre 2025. Toutefois, cette requête comportait des erreurs substantielles, convoquant en qualité de mandataire judiciaire Madame XXX alors même que celle-ci a été déchargée de ses fonctions par jugement du juge des tutelles du 30 […]
CA Versailles 24 Oct 2025 25/06207 SPDRE Absence d’information et de convocation du curateur
« En l’espèce, il est constant que fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée par jugement du 24 juillet 2025, et ce pour une durée de 60 mois. L’exercice de cette mesure est confié à l’AT 92 sise à Courbevoie. Or, les pièces du dossier transmis par le greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire […]
1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00948 SPPI Absence de convocation du curateur
« Il est constant que le curateur d’une personne admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de la mesure et être convoqué par tout moyen, le tout à peine de nullité. ( Civ. 1re, 16 mars 2016). En l’espèce, […]
1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2025 25/01268 SPDTU convocation irrégulière du curateur absent à l’audience
Il résulte des pièces du dossier que le curateur a été convoqué par courriel du 23 avril 2025, à 11 heures 18, cette convocation mentionnant en gras et souligné: « votre présence n’est pas obligatoire » Or, la convocation du curateur comportant une telle mention, à une audience dont l’objet set de statuer sur le maintien d’une […]
CA Paris 16 Avr 2025 25/00229 SPPI convocation irrégulière du curateur
L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doivent être convoqués. 11 résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffer du juge des libertés et […]
