« La personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue. Si son état ne le permet pas, un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, elle est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d’office. En l’espèce, aucun avis médical n’atteste de l’impossibilité d’entendre Monsieur […]
« L’article R 3211–30 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge est rendue dans le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée. La remise au greffe d’une demande de mainlevée de soins psychiatriques est […]
« Il convient de constater l’absence au dossier de la procédure de toute décision du Juge des libertés et de la détention depuis le 12 avril 2019 soit depuis plus de 6 mois. La procédure doit donc être déclarée irrégulière pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’autre moyen soulevé, »
« Attendu qu’une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ; Attendu que, pour prononcer la prolongation de l’hospitalisation sans consentement de M. X…, l’ordonnance énonce qu’il résulte des pièces du dossier que celui-ci a […]