« (…) la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est dans la mesure où son état le permet informée de ce projet décision et mise même de faire valoir ses observations. par tout moyen et de manière appropriée à cet état. L’avis de celte personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en […]
« Attendu qu’en l’espèce Maître Pauline PICARDA, avocat commis d’office, a tenté de joindre Monsieur la veille de l’audience pour s’entretenir avec lui; que cet entretien n’a pu avoir lieu sans que lui en soit précisé la raison; qu’il lui aurait été indiqué qu’un entretien le lendemain matin n’était pas plus envisageable; que l ‘hôpital psychiatrique […]
« Il convient de constater l’absence au dossier de la procédure de toute décision du Juge des libertés et de la détention depuis le 12 avril 2019 soit depuis plus de 6 mois. La procédure doit donc être déclarée irrégulière pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’autre moyen soulevé, »
« Attendu que M. est, selon certificat de situation établi le 05 novembre 2019 dans l’incapacité d’être présenté et entendu à l’audience ; que son conseil, ce jour, a tenté en vain d’entrer en relation téléphonique avec ce patient ; que selon certificat médical de situation de ce jour, le Docteur ML- indique que le patient […]