3.4 Violation droits défense

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1ère INSTANCE Nantes 23 Avr 2021 21/00245 SPPI Absence d’entretien possible avec avocat

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure3.4 Violation droits défense

« Attendu qu’en l’espèce Maître Pauline PICARDA, avocat commis d’office, a tenté de joindre Monsieur la veille de l’audience pour s’entretenir avec lui; que cet entretien n’a pu avoir lieu sans que lui en soit précisé la raison; qu’il lui aurait été indiqué qu’un entretien le lendemain matin n’était pas plus envisageable; que l ‘hôpital psychiatrique […]

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1ère INSTANCE Paris 10 Mar 2020 20-00749 SPDT Contrôle 6 mois absence de la décision JJ précédente

2. Saisine et délais3.1 Contenu saisine (requête /pièces)3.4 Violation droits défense

« Il convient de constater l’absence au dossier de la procédure de toute décision du Juge des libertés et de la détention depuis le 12 avril 2019 soit depuis plus de 6 mois. La procédure doit donc être déclarée irrégulière pour ce motif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’autre moyen soulevé, »

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