1ère INSTANCE Nancy 9 Mai 2023 23-00363 SPPI Irrecevabilité requête absence identification signataire
« Il ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en date du 4 mai 2023 a été signée par une personne dont le nom et la qualité ne sont pas mentionnés. L’indication « Pour le Directeur et par délégation, La responsable du service des admissions » est suivie d’une signature et de […]
1ère INSTANCE Nancy 9 Mai 2023 23-00362 SPDT Irrecevabilité requête absence identification du signataire
« En l’espèce, le conseil de M. soutient que la requête du CPN a été effectuée par un auteur non identifié et que le défaut de qualité du signataire constitue une fin de non-recevoir. II ressort effectivement des pièces produites par le CPN que la saisine en date du 4 mai 2023 a été signée par […]
CA Paris 3 Avr 2023 23/00139 SPDRE Irrecevabilité requête défaut délégation de signature
Toutefois, il ne résulte pas de I’examen des documents produits que la requête aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention en matière de soins sans consentement figure sur la liste des actes faisant l’objet d’une délégation à M L ni qu’il ait obtenu un mandat spécial à cette fin. Il […]
1ère INSTANCE Nanterre 24 Mar 2023 23/00572 SPDRE Irrecevabilité requête Abs. délégation signature + Non respect délai 12 j
Sur la recevabilité de la requête: Il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le Préfet de Hauts-de Seine a pris un arrêté le 13 février 2023 visant à amender l’arrêté préexistant du 06 février 20232 en considération d’une décision de la cour d’appel de Versailles rendue le 17 février 2023, suivant laquelle […]
1ère INSTANCE Versailles 29 Déc 2022 22-02953 SPDTU Délai pour statuer expiré
» L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de main levée d’une mesure hospitalisation complète statue « à bref délai », l’article 53211-30 du même code prévoyant que la décision doit être rendue dans un délai de 12 jours. En l’espèce, la […]
