2.1.2 Défaut délégation signature

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nîmes 31 Jan 2019 19/00104 SPDRE Absence de délégation signature de la requête et de l’arrête d’admission

I.PROCEDURE JUDICIAIRE2. Saisine et délais2.1 Irrecevabilité requête2.1.2 Défaut délégation signatureII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2.1 Incompétence de l'auteur décision

“Attendu que le conseil du patient soulève à juste titre que la délégation de signature de Monsieur le Préfet du Gard au profit de Monsieur Thierry DOUSSET, directeur de cabinet signataire de l’arrêté portant admission en soins psychiatriques sans consentement et de la saisine du Juge des libertés de la détention, ne figure pas parmi […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 22 Fév 2017 16-13.824 SPDTU Signataire requête doit avoir délégation signature

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure2.1 Irrecevabilité requête2.1.2 Défaut délégation signature

« Attendu qu’il résulte de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d’établissement, ou le représentant de l’Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces […]

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