1ère INSTANCE Nanterre 24 Mar 2023 23/00572 SPDRE Irrecevabilité requête Abs. délégation signature + Non respect délai 12 j
Sur la recevabilité de la requête: Il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le Préfet de Hauts-de Seine a pris un arrêté le 13 février 2023 visant à amender l’arrêté préexistant du 06 février 20232 en considération d’une décision de la cour d’appel de Versailles rendue le 17 février 2023, suivant laquelle […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Mai 2021 20/13307 SPDT Effet dévolutif appel
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Mai 2021 20-13.307 SPDT défaut de qualité du signataire requête est une fin de non-recevoir
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement est […]
CASS.CIV 1ère Paris 22 Fév 2017 16-13.824 SPDTU Signataire requête doit avoir délégation signature
« Attendu qu’il résulte de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d’établissement, ou le représentant de l’Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces […]
