CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.508 Respect du contradictoire et procédure orale
« « Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par écrit ou à l’audience et demander à être entendues. […]
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CE Paris 5 Nov 2025 509346 SPDT Incompétence TA pour statuer sur MLV HSC
« 3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des conclusions de la requête de M. A…, qui doivent être regardées comme n’ayant d’autre objet que d’obtenir la mainlevée de la mesure d’admission en soins psychiatriques prise à son égard. Par suite, il est manifeste que la requête ne relève pas […]
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CA Lyon 16 Oct 2025 25/08031 Absence de nécessité de prouver l’existence d’un mandat
Le recours formé dans le délai du texte par le conseil de M. ██████████ est déclaré recevable. Comme l’a relevé ce conseil dans son appel, les termes de l’article 416 du Code de procédure civile ne peuvent conduire un avocat à justifier d’un mandat exprès de son client pour présenter des moyens de défense ou […]
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CA PARIS 11 sept 2025 25/00501 SPDRE MLV voie de fait (maintien en HC malgré MLV JLD et rejet effet suspensif appel Parquet)
« Mme X se trouve donc privée de liberté sans aucun titre depuis cette date, dans des circonstances qui, outre le constat que la décision de justice rejetant la décision de justice rejetant la demande de suspension des effets de l’appel n’est pas respecté, portent une atteinte grave à ses droits. Par ces motifs qui se […]
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CA Paris 14 Août 2025 25/00451 SPDRE Compétence du JLD en matière de refus de permission de sortie
« Le refus de sortie de courte durée constitue une mesure privative de liberté en soi, s’inscrivant dans le cadre de la mesure de soins sous contrainte déjà privative de liberté. Au regard de .la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de soins sans consentement,que ce soit quant à la mesure d’hospitalisation sans consentement ou quant […]
