CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-21.057 REINT Recevabilité des moyens soulevés oralement à l’audience par l’avocat même en l’absence des autres parties
« Vu l’article R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l’audience et, le cas échéant, peut ordonner la […]
CASS.CIV 1ère Paris 12 Oct 2017 17-18.040 SPDRE eloignement n’est pas motif non auditionable
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. Y… a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète ; que, dans le délai de douze jours à compter de l’admission, […]
CASS.CIV 1ère Paris 27 Sep 2017 16-22.544 SPDTU Limite compétence pas d’appréciation d’ordre médical
Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués ; Attendu […]
CASS.CIV 1ère Paris 22 Fév 2017 16-13.824 SPDTU Signataire requête doit avoir délégation signature
« Attendu qu’il résulte de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d’établissement, ou le représentant de l’Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces […]
CASS.CIV 1ère Paris 19 Oct 2016 16-18849 SPDTU Compétence purge irrégularités
« Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la […]
