1.1 Délais de saisine du Juge

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1ère INSTANCE Lille 17 Juin 2024 24/1079 ISOLEMENT Saisine tardive juge (1ère prolong)

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.1 Saisine avant 72h

« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l’état du patient le justifie elle peut être renouvelée, dans la limite de 48 heures et fait l’objet de deux évaluations par 24 heures. La mesure peut être renouvelée. Le directeur de I ‘établissement doit saisir le JLD avant l’expiration de la […]

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CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs

1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.1 Saisine avant 72h1.2.Délai pour statuer iso

« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 13 Mar 2024 24/00806 ISOLEMENT Saisine tardive (au delà 7 jours)

1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.1.4 Saisine au delà 7 jours

« Attendu en conséquence( que la présente mesure d’isolement, dont le 21ème cycle a débuté le 06 mars 2024 à 10H15 ne saurait se poursuivre pour sept jours supplémentaires sur le fondement du 5ème alinéa du II dudit article, (L3222-5 II) puisque la mesure d’isolement a expiré ce jour à 10H15. En l’espèce, il convient de […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 8 Mar 2024 24/00742 ISOLEMENT Absence de contrôle du JLD dans le délai légal

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.1 Saisine avant 72h

 » à ce jour, le temps cumulé de l’isolement de Monsieur est de plus de 170 heures et ce alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas été préalablement saisi dans les 72 heures pour statuer dans les 96 heures, la présente mesure étant par conséquent caduque. « 

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CASS.CIV Avis Paris 6 Mar 2024 23-70017 ISOLEMENT Calcul délai 7 jours saisine Juge

I.PROCEDURE JUDICIAIREIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.3 Saisine avant 7éme jour et après 2ème décision1.1.4 Saisine au delà 7 jours

« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement […]

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