« Attendu en conséquence( que la présente mesure d’isolement, dont le 21ème cycle a débuté le 06 mars 2024 à 10H15 ne saurait se poursuivre pour sept jours supplémentaires sur le fondement du 5ème alinéa du II dudit article, (L3222-5 II) puisque la mesure d’isolement a expiré ce jour à 10H15. En l’espèce, il convient de […]
» à ce jour, le temps cumulé de l’isolement de Monsieur est de plus de 170 heures et ce alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas été préalablement saisi dans les 72 heures pour statuer dans les 96 heures, la présente mesure étant par conséquent caduque. «
« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement […]
Le conseil de l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en ce que le registre n’est pas horodaté, ne permettant pas d’évaluer la fréquence des évaluations. Force est de constater que le centre hospitalier n’a pas produit aux débats d’ avis motivé justifiant le placement à l’isolement du patient, ni les certificats médicaux de […]
La date de placement en isolement du patient est inconnue de sorte qu’il est impossible de savoir si la saisine du JLD est intervenue dans le délai légal. Par ailleurs il n’est pas communiqué les extraits du registre de l’établissement sur la période concernée par l’isolement (ignorée du juge). En conséquence, il est constaté que […]