CA Paris 13 Fév 2024 RG 24/00072 REINT Note en délibéré non autorisée
« Au vu du courriel adressé au greffe le 12 février 2024 à 18h12 il s’ avère que ce document considéré improprement comme « une note en délibéré » doit être déclaré irrecevable. En effet, il résulte de I’audience qu’aucune note en délibéré n’a été autorisé par le président, qu’elle émane de l’ARS qui n’est pas partie à […]
CA Paris 10 Nov 2022 22/00516 ISOLEMENT Mandat Avocat et absence information juge dans les délais
Sur la recevabilité de la requête C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête, sans avoir recueilli au préalable les observations des parties sur le moyen soulevé d’office par la juridiction alors que l’article 416 du code de procédure civile dispense l’avocat de justifier d’un mandat. La requête en mainlevée est […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Juin 2020 19-25.732 SPDT PS Procédure orale
« 5. S’agissant d’une procédure orale, et le jugement ayant été rendu alors que M. G… était comparant à l’audience, assisté de son avocat, sans qu’il ne résulte de l’ordonnance ni des pièces de la procédure qu’il ait été argué de la non-communication de l’avis écrit du ministère public du 5 août 2019 en temps utile […]
CASS.CIV 1ère Paris 30 Jan 2020 19-23.659 SPDTU Présence du requérant facultative
« Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 3211-12-1, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de statuer sur la poursuite d’une hospitalisation complète par une requête de l’auteur de la décision comportant les mentions et […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-21.057 REINT Recevabilité des moyens soulevés oralement à l’audience par l’avocat même en l’absence des autres parties
« Vu l’article R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l’audience et, le cas échéant, peut ordonner la […]
