CNP non obtenu
CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs
« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bordeaux 8 Mar 2024 24/00742 ISOLEMENT Absence de contrôle du JLD dans le délai légal
» à ce jour, le temps cumulé de l’isolement de Monsieur est de plus de 170 heures et ce alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas été préalablement saisi dans les 72 heures pour statuer dans les 96 heures, la présente mesure étant par conséquent caduque. «
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 1 Déc 2023 23/03145 ISOLEMENT pas de certificat
Le conseil de l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en ce que le registre n’est pas horodaté, ne permettant pas d’évaluer la fréquence des évaluations. Force est de constater que le centre hospitalier n’a pas produit aux débats d’ avis motivé justifiant le placement à l’isolement du patient, ni les certificats médicaux de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 17 Sep 2023 23/02418 ISOLEMENT date de placement à l’isolement inconnue
La date de placement en isolement du patient est inconnue de sorte qu’il est impossible de savoir si la saisine du JLD est intervenue dans le délai légal. Par ailleurs il n’est pas communiqué les extraits du registre de l’établissement sur la période concernée par l’isolement (ignorée du juge). En conséquence, il est constaté que […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 17 Sep 2023 23/02414 ISOLEMENT absence certificat initial et registre
En l’espèce, Monsieur F , actuellement hospitalisé sous contrainte, fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 13 septembre 2023. Si l’heure de début de la mesure d’isolement est mentionnée sur le formulaire de l’hôpital intitulé « mesure d’isolement ou contention, àjoindre avec la saisine (par l’hôpital ou le patient) du juge des libertés et de la […]
