1.2 Droit à l'interprète

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1ère INSTANCE PARIS 26 Oct 2022 22/03541 SPPI Absence d’interprète

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.2 Droit à l'interprèteII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTDroit à l'interprète pendant la mesure

« Attendu qu’il apparaît que M. ne maîtrise pas suffisamment la langue française ; que cependant à aucun moment de la procédure, il n’a pas pu bénéficier d’un interprète en langue arabe tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant ; qu’il s’ensuit qu’il n’a jamais été placé […]

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1ère INSTANCE Paris 11 Jan 2022 22/00060 SPPI Atteinte aux droits de la défense en l’absence d’entretien avocat-client

1.Principes généraux de procédure1.2 Droit à l'interprète3. Nullités procédure3.3 Non auditionnable/non présentationDroit à l'interprète pendant la mesure

Attendu que l’ avocat du patient n’a pas pu avoir d’entretien avec celui ci malgré l’intervention d’un interprète en langue kurde ; qu’il est exposé par l’avocat que, la double liaison téléphonique avec d’une part le patient qui se trouve à l’hôpital et d’ autre part l’interprète qui n’est présent ni à l’hôpital ni à […]

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