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JLD Versailles, 20 avril 2017, n°17/00610 

20 Avr 2017 | B. Absence des certificats

SPDT- MLV 2ème CM postérieur à l’admission

JLD Versailles,  20 avril 2017, n° 17/00618

20 Avr 2017 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV : Pas de preuve impossibilité́ de trouver un tiers

JLD Nanterre 13 avril 2017 17-0036 4 SPDTU MLV Déc admission tardive

17 Avr 2017 | 2. Tardiveté de la décision

JLD Nanterre 13 avril 2017 17-0036 4 SPDTU MLV Déc admission tardive

CA Caen, 27 mars 2017, n°17/01030 

27 Mar 2017 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI-MLV défaut d’information à la famille.

JLD Bobigny, 24 mars 2017, n°17/02187

24 Mar 2017 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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