JLD Versailles 04 mai 2017 n°17-00699
SPPI-MLV : illégalité́ de la mise à l’isolement pour risque de fuite
SPPI-MLV : illégalité́ de la mise à l’isolement pour risque de fuite
SPDTU-MLV : décision rétroactive 48 heures Week end.
SPDTU MLV Pas de preuve notification décision maintien
SPDTU – MLV : défaut de notification de la décision de maintien
SPDTU-MLV : absence de notification de la décision (notification signée par le tiers)