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CA Versailles,  24 mars 2017, n°17/02057 :

24 Mar 2017 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDRE-MLV 

CA Paris, 22 mars 2017, n°17/00108

22 Mar 2017 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE Infirmation Absence de trouble à l’ordre public

JLD Versailles, 21 mars 2017, n° barré

21 Mar 2017 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT Obligation générale de motivation d’une décision administrative

CA Paris, 13 mars 2017, n°17/00098

13 Mar 2017 | I. Droit à l’interprète

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JLD Bobigny, 13 mars 2017, n°17/01576

13 Mar 2017 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

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