2 Nov 2022 | B. Etendue, II. Conditions de recevabilité de l'appel, IV. Mandat de l'avocat, CHAPITRE 3 : Spécificités de la procédure d'appel
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-21.082 . l’avocat n’a pas à justifier de son mandat. pour interjetrer appel contre ordo JLD.
1 Nov 2022 | TITRE V : ISOLEMENT, V. Information du JLD,de la famille des proches du curateur de la personne elle-même
JLD Sarreguemines 01 nov. 2022,, n°22-00850, MIC, abs info JLD 144ème heure
31 Oct 2022 | CHAPITRE 2 : Mesure d'isolement, IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, TITRE V : ISOLEMENT
JLD Sarreguemines 31 oct. 2022,, n°22-00848, MIC, décision de renouvellement tardive
26 Oct 2022 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, B. Absence des certificats, actualité
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-22.827, Publié au bulletin CM24h et 72h doivent être horodatés
