27 Jan 2023 | actualité
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?
27 Jan 2023 | actualité
Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.019 QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas de notification des voies de recours dès début de la mesure conforme aux droits de la défense?
10 Jan 2023 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A. Saisine du JLD avant 72h, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT
JLD Versailles10 janvier 2023 n°23 000081 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures
9 Jan 2023 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. Temporalité de la requête, A. Saisine du JLD avant 72h, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT
JLD Versailles 9 janvier 2023 n°23 000079 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures
9 Jan 2023 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. Temporalité de la requête, B. Saisine du JLD avant 72h après une 1ère décision de maintien, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT
JLD Versailles 9 janvier 2023 n° 23 000078 saisine tardive renouvellement isolement au-delà des 72 heures
