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CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/00552

5 Déc 2018 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel

Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.

CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/00552

5 Déc 2018 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel

Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.

CA Paris, 4 mai 2012, n°12/00145

4 Mai 2012 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel

Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers (en l’espèce : contre la décision du JLD ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte) :

CA Paris, 4 mai 2012, n°12/00145 :

4 Mai 2012 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel

Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers (en l’espèce : contre la décision du JLD ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte) :

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 2 : Spécificités de la procédure d'appel
  5. Conditions de recevabilité de l'appel
  6. B. Personnes ayant qualité à interjeter appel

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