CA Paris, 4 mai 2012, n°12/00145 :
Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers (en l’espèce : contre la décision du JLD ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte) :
CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/00552
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.
CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/00552
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.
CA Paris, 4 mai 2012, n°12/00145
Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers (en l’espèce : contre la décision du JLD ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte) :