CA Paris 29 janv 2021 21-00023
SPDRE MLV défaut de convocation du curateur devant le JLD : nullité de fond non régularisable en appel
SPDRE MLV défaut de convocation du curateur devant le JLD : nullité de fond non régularisable en appel
SPDTU Transmission QPC Iso + MLV Saisine tardive JLD
SPDRE MLV aucun motif médical justifiant l’absence d’audition
SPDRE MLV PDS délai 12 jours pour statuer sur requête facultative
« Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du IV de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques