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JLD Versailles 26 mars 2021 21-00335

26 Mar 2021 | 1. Absence de notification, IV. LA NOTIFICATION

SPDRE MAINLEVEE ABSENCE NOTIFICATION DEC MAINTIEN

JLD Cusset 04 fév. 2021 21-00093

4 Fév 2021 | A. La notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification, IV. LA NOTIFICATION

SPDTU Absence de justification notification décisions admission et maintien sans motif médical

JLD CUSSET 4 fév. 2021 n°21-00057

4 Fév 2021 | A. La notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification, IV. LA NOTIFICATION

SPDTU MLV absence de notification des décisions de maintien sans raison de santé

JLD CUSSET 4 fév. 2021 n°21-0058

4 Fév 2021 | A. La notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification

SPDTU MLV absence de preuves de notifications des décisions de maintien sans mention de raisons médicales

CA Paris 9 juin 2020 n°20/00187

9 Juin 2020 | C. la notification des ordonnances du JLD, IV. LA NOTIFICATION

SPDRE appel sans objet, mais recevabilité de l’appel car pas de notification écrite de l’ordonnance du JLD

CA Paris 31 janvier 2020 n°20/00026

31 Jan 2020 | C. la notification des ordonnances du JLD

SPDRE REJET MLV mais recevabilité appel car pas preuve de notification de l’ordonnance

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
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  3. TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  4. CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
  5. IV. LA NOTIFICATION

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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