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JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-014

6 Jan 2021 | 2. Tardiveté de la décision

SPDRE MLV Absence de date certaine de l’arrêté initial

JLD Versailles 10 mars 2020 n°20-00380

10 Mar 2020 | 2. Tardiveté de la décision

SPPI Décision admission tardive et non rétroactive

JLD Paris, 12 déc. 2019, n°19/04086

12 Déc 2019 | I. DECISIONS D’ADMISSION ET DE MAINTIEN

SPPI, MLV fugue, absence décisions mensuelles de maintien

10 Oct 2019 | 2. Décision prématurée

SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien

Décision rétroactive

9 Oct 2019 | 3. Décision rétroactive

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Tardiveté de la décision

9 Oct 2019 | 2. Tardiveté de la décision

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