JLD Paris, 12 déc. 2019, n°19/04086
SPPI, MLV fugue, absence décisions mensuelles de maintien
SPPI, MLV fugue, absence décisions mensuelles de maintien
SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien
Décision d’admission tardive après transfert
SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement