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JLD Paris, 12 déc. 2019, n°19/04086

12 Déc 2019 | I. DECISIONS D’ADMISSION ET DE MAINTIEN

SPPI, MLV fugue, absence décisions mensuelles de maintien

10 Oct 2019 | 2. Décision prématurée

SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien

Décision rétroactive

9 Oct 2019 | 3. Décision rétroactive

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Tardiveté de la décision

9 Oct 2019 | 2. Tardiveté de la décision

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JLD Pontoise, 12 avril 2019, n°19/425

12 Avr 2019 | 2. Tardiveté de la décision

Décision d’admission tardive après transfert

JLD Versailles, 27 décembre 2018, n°18/01978

27 Déc 2018 | 2. Tardiveté de la décision

SPDRE : Décision postérieure au certificat lui même postérieur au placement à l’isolement

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