Arrêts Cour de Cassation

Cass.Civ. 1ère 12 janv.2022 n°20-21017 cassation déssaisissement du juge statuant hors délai Cass. 1ère civ 1er déc.2021, n°20-17.067 représentation obligatoire pas poss de recourir à une procédure sans audience sans accord exprès Cass. civ. 1, 12 mai 2021,...