Archives des CA - Page 18 sur 44 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles 10 janvier 2017, n°17-00045

10 Jan 2017 | 1. Absence de notification à l'intéressé

SPDRE Absence de notification des arrêtés d’admission et de maintien

CA Versailles, 23 novembre 2016 n°16/08111

23 Nov 2016 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDTU- MLV : conditions non réunies

CA Montpellier 21 novembre 2016, n°16-94

21 Nov 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel

Avis médical parvenu en cours de délibéré

CA Montpellier 21 novembre 2016, n°16-94.

21 Nov 2016 | V. Certificat médical 48 heures

Avis médical parvenu en cours de délibéré

CA Paris, 17 novembre 2016, 16/00466

17 Nov 2016 | 4. En cas de renvoi pour être assisté d'un avocat choisi

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