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Cour cass., 1ère Chambre civile, 27 juin 2018; pourvoi n°17-20.285

27 Juin 2018 | 4. En cas de renvoi pour être assisté d'un avocat choisi

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CA Paris, 17 novembre 2016, 16/00466

17 Nov 2016 | 4. En cas de renvoi pour être assisté d'un avocat choisi

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE I : LA PROCEDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
  5. I. Irrecevabilité de la requête
  6. E. Non respect du délai pour statuer
  7. 4. En cas de renvoi pour être assisté d'un avocat choisi

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

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