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CA Paris, 17 novembre 2016, 16/00466

17 Nov 2016 | 4. Le délai pour statuer en cas de demande de renvoi d'audience pour être assisté d'un avocat choisi

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
  4. CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
  5. I. Irrecevabilité de la requête
  6. D. Non respect du délai pour statuer
  7. 4. Le délai pour statuer en cas de demande de renvoi d'audience pour être assisté d'un avocat choisi
  8. CA Paris, 17 novembre 2016, 16/00466

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