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Cour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427

24 Fév 2016 | C. Requête du directeur de l'hôpital en cas de transformation de SPDT en SSPI

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CA Paris, 8 janvier 2016, n° 15/00 (biffé)

8 Jan 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel

SPPI : Rejet mais recevabilité moyen nouveau

Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400

16 Déc 2015 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

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Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400 :

16 Déc 2015 | C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;

Cass., Civ. 1ère, 16 décembre 2015, n°15-12400

16 Nov 2015 | III. Déroulement de l’audience

Déroulement de l’audience

CA   Versailles 1er juillet 2015, n°15/04575 :

1 Juil 2015 | C. Point de départ du délai d'appel

Recevabilité de l’appel : l’établissement d’accueil a l’obligation de transmettre le recours

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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