C Cass., 1ère, 22 février 2017, pourvoi n°16-13.824

22 Fév 2017 | A. Défaut de signature

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JLD Versailles, 22 décembre 2016

22 Déc 2016 | II. Absence de certificat médical récent

Sur requête individuelle : SPDTU MLV.

Cass. Civ. 1ère, 23 novembre 2016, n° 15-50108

23 Nov 2016 | D. Calcul du délai d'appel en cas d'appel suspensif

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CA Montpellier 21 novembre 2016, n°16-94

21 Nov 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel

Avis médical parvenu en cours de délibéré

CA Montpellier 21 novembre 2016, n°16-94.

21 Nov 2016 | V. Certificat médical 48 heures

Avis médical parvenu en cours de délibéré

CA Paris, 17 novembre 2016, 16/00466

17 Nov 2016 | 4. En cas de renvoi pour être assisté d'un avocat choisi

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