24 Mai 2018 | C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel
“ Vu l’article R3211-21 du Code de la santé publique;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les moyens soulevés oralement par l’avocat de Mme X, l’ordonnance retient que les dispositions du Code de la santé publique ne permettent pas de recevoir de tels moyens en l’absence des autres parties, même dans le délai d’appel.
Qu’en statuant ainsi, alors que, les parties ayant été valablement convoquées, il ne pouvait déclarer irrecevables les moyens présentés à l’audience, le premier président a violé le texte susvisé.”
23 Mai 2018 | 1. Saisine à 12 jours
Requête facultative – délai de douze jours expirée
11 Mai 2018 | CHAPITRE 4 : Le Pourvoi en cassation
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11 Mai 2018 | CHAPITRE 4 : Le Pourvoi en cassation
Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier LE VINATIER, représenté à l’audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.”
12 Avr 2018 | C. Point de départ du délai d'appel
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9 Mar 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience
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