CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n°18BX03943
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris, 5 décembre 2018, n°18/00552
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.
JLD Pontoise, 15 novembre 2018, n°18/1434: contrôle à six mois
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCiv 1ère 07 nov.2018, pourvoi 17-27.618
en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de circonstance exceptionnelle, l’enregistrement devait intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance, de sorte que le délai de douze jours était expiré au moment où le juge a rendu sa décision, le premier président a violé les textes susvisés.