Cass. 1ère civ. 5 déc. 2019 n° 19/22930
SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)
Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationViolation de l’article L.3213-1.I. du Code de la santé publique
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 3 oct. 2016, n° 16/05698
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 05 sept. 2019 n°19/02892
MLV SPDT irreg certif même entité juridique (CPOA)