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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- II. LES CERTIFICATS
- E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
- 2. Violation de l’article L.3213-1.I. du Code de la santé publique
- JLD Versailles 16 mars 2021 n°21-00291 SPDRE certif médecin l’établissement