JLD Nanterre 08 avril 2022 n°22-00554 SPDTU MLV Psy identique 24 h et 48 h

8 Avr 2022 | II. LES CERTIFICATS, D. Sur le caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures, F. Sur la motivation des certificats médicaux