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JLD Versailles 16 mars 2021 n°21-00291 SPDRE certif médecin l’établissement

16 Mar 2021 | Recueil de jurisprudences, 2. Violation de l’article L.3213-1.I.

JLD Versailles 16 mars 2021n°21-00291 SPDRE certif médecin l’établissement

JLD Versailles 16 fév.2021 n°21-00179 SPDRE MLV certificat initial du psy de l’établissement

16 Fév 2021 | 2. Violation de l’article L.3213-1.I.

JLD Versailles 16 fév.2021 n°21-00179 SPDRE MLV certificat initial du psy de l’établissement

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION
  4. CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
  5. II. LES CERTIFICATS MEDICAUX
  6. F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
  7. 2. Violation de l’article L.3213-1.I.

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

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