Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION
- CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
- I. Décisions d'admission et de maintien
- B. Décision de maintien
- 1. Absence de décision
- JLD Versailles 03 juin 2022 n°22-01097, SPPI MLV Absence certif mensuel et dec.maintien