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CA Versailles 05 mai 2022 n°22-0850 SDTU MLV Absence évaluation annuelle collège

5 Mai 2022 | 1. L’avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
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  3. TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
  4. CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT
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  6. 1. L’avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an
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