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JLD Versailles 07 nov. 2019 n°19-019007

7 Nov 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

 SPPI  MLV Recours irrégulier à la procédure de péril imminent

CA Paris, 15 oct.2019, n°19-00399

15 Oct 2019 | 2. Certificats mensuels, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels

JLD Versailles 1er octobre 2019 n°19-01351

1 Oct 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV Absence de recherche de proches

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19-02892

5 Sep 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDT MLV irrégularité certificats établis par des psychiatres de la même entité juridique (CPOA)

JLD Paris 05 sept.2019 n°19-02886 SPDT MLV Cond légales plus réunies

5 Sep 2019 | A. Points généraux

JLD Paris 05 sept.2019 n°19-02886 SPDT MLV Cond légales plus réunies

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19-02886

5 Sep 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDT MLV conditions légales plus réunies

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