CA Versailles 03 février 2017 n°17-00888
SPI-MLV Péril imminent non caractérisé
CA Grenoble 02 février 2017 n°17-00003
SPDT-MLV : un juge ne peut ordonner le maintien en HSC en retenant le seul refus de soins du patient sans caractériser « un risque d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ».
JLD Versailles 31 janvier 2017 n°17-00133 – n°17-00146 :
SPDRE-MLV : désaccord préfet/équipe soignante. Patient en fugue
JLD Rennes 09 décembre 2016, n°16/07586
SPDTU- MLV CM 24 et 72 heures ont été établis par le même médecin
JLD Rennes 09 décembre 2016, n°16-07603
SPDT MLV frère incapable de signer.
JLD Paris, 24 Novembre 2016 n°16/03272
SPDRE MLV impossibilité de constater la dangerosité en cas de fugue.