Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
- CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE
- B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
- JLD Paris, 24 Novembre 2016 n°16/03272