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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
- CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT
- B. Points spécifiques
- 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation
- JLD Rennes 09 décembre 2016, n°16/07586