Archives des TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT - Page 27 sur 46 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris2 5 janvier 2019, n°19/00030

25 Jan 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV Péril imminent non caractérisé

JLD Paris 17 janv. 2019 n°19-00134 SPDRE MLV Cond fond

17 Jan 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

JLD Paris 17 janv.2019 n°19-00134 SPDRE MLV Cond fond
Cas particulier L 3211-12 II

CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | E. Désaccord Préfet /psychiatre

SPDRE- MLV absence de risque et désaccord seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre

CA Poitier, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE- MLV absence de risque et désacc seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre

JLD Paris 19 décembre 2018, n°1804070

19 Déc 2018 | 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin

JLD Bobigny 14 décembre 2018, n°18/08927

14 Déc 2018 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI-MLV : défaut de recherche d’un tiers irrégularité + décision sur le fond hospitalisation ne se justifie plus.

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