Archives des Recueil de jurisprudences - Page 99 sur 195 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Toulouse, 03 avril 2019, n°19/00014

3 Avr 2019 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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CA Toulouse 02 avril 2019, n°19/00012

2 Avr 2019 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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JLD Paris 29 mars 2019 n°19-00998

29 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

MLV PS SPDRE conditions de l’art L3213- 1 du CSP plus réunies

JLD Bobigny, 26 mars 2019, n°19/02117

26 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

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CA Paris 26 mars 2019 n°19-00126

26 Mar 2019 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

ML lorsque le CM ne justifie pas de la nécessité de la poursuite de la mesure

CA Paris, 26 mars 2019, n°19-00126

26 Mar 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDT MLV le CM ne justifie pas la nécessité de la poursuite de la mesure.

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