Cass 1ère civ 26 octobre 2022 21-12.834 caractérisation de l’atteinte aux droits relevant de l’appréciation souveraine des juges au fond

26 Oct 2022 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

L’article L.3216-1 al.2 du CSP précise que l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission ou de maintien n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

La Cour de cassation contrôle au fil de ses décisions que l’atteinte aux droits est caractérisée de façon précise mais considère qu’elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. (cf. Cass. Civ 1ère 4 juillet 2018 n°17.20800 ; Cass. Civ 15 octobre 2020, n°20.15-691 ; Cass. Civ. 1ère 10 février 2021 n°19-25.224)

Cass 1ère civ 26 octobre 2022 n° 21-13.084 SPDRE le juge de fond doit contrôler la caractérisation d’atteinte grave à l’OP

26 Oct 2022 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, III. Insuffisance et défaut de motivation, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

La Cour de cassation rappelle ici que le maintien en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ne peut être fondé sur la seule constatation de troubles mentaux mais qu’il doit être établi que ces troubles compromettent la sureté de personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.

Cass 1ère civ 26 octobre 2022 , 21-50.045 pas d’incidence sur la durée des SPDRE du fait de la modif des modalités des soins (1 mois, 3 mois, 6 mois)

26 Oct 2022 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

La modification des modalités des soins (hospitalisation complète, programme de soins, ici réintégration en hospitalisation complète) est sans incidence sur la durée des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.