Cass., Civ. 1ère, 15 avril 2015, n°14-13739
Départ du délai d’appel : date de la réception effective par le justiciable et non de la date d’envoi de la notification.
JLD Bobigny, 13 avril 2015, n°15/02189
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 26 mars 2015, n°15/01847
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris, 26 mars 2015, n° 14/12212
Mineur isolé, recevabilité exception après arrêt avant dire droit.
CA Versailles, 26 mars 2015, n°15/02061
« Considérant qu’aux termes de l’article R 3211-19 du Code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tous moyen au greffe de la cour d’appel ; que la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure (…) ;