JLD Bobigny, 26 mars 2015, n°15/01844
SPDRE – MLV : Fugue (contrôle à 6 mois)
CA Versailles, 20 mars 2015, n°15/01918
Non comparution à l’audition
CA Versailles, 20 mars 2015, n°15/01918 :
SPDT-MLV : manque un CM
Cass., Civ. 1ère, 18 mars 2015, n°14-15613
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
Cass., Civ. 1ère, 18 mars 2015, n°14-15613 :
Pas de maintien des SPDRE en l’absence de motivation au regard du trouble à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.
CA Versailles, 13 mars 2015, n°15/01657
Illustration effet dévolutif : la Cour statue sur l’irrégularité de l’hospitalisation malgré la mainlevée de la mesure par le Directeur entre ordonnance JLD et arrêt de la Cour.