Cass., Civ. 1ère 08 juillet 2015, n°14-21150 :
Principe de précaution ne peut justifier le maintien
CA Paris 02 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
CA Versailles 1er juillet 2015, n°15/04575 :
Recevabilité de l’appel : l’établissement d’accueil a l’obligation de transmettre le recours
CA Versailles, 1er juillet 2015, n°15/04575
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 1er juillet 2015, n°15/04575
Absence de décision de renouvellement subséquente