CA Versailles 07 août 2015, n°15/05635
SPDTU – MLV (infirmation) : Tardiveté injustifiée de la notification des droits
CA Versailles 07 août 2015, n°15/05660
Réintégration – SPDT – MLV (infirmation) : Nécessité de respecter la période d’observation
CA Versailles 04 août 2015, n°15/05661 :
SPDT –MLV idem décision précédente
JLD Versailles, 27 juillet 2015, n° 15/00775 :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision d’admission
JLD Versailles, 27 juillet 2015, n°15/00775
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.
JLD Paris 15 juillet 2015, n°15/01947
SPDT MLV, décision maintien prématurée avant expiration du délai 72h.