Archives des Recueil de jurisprudences - Page 132 sur 195 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Bobigny, 10 octobre 2017, n°17/07350

10 Oct 2017 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Paris, 10 Octobre 2017, n°17/03042

10 Oct 2017 | 3. Conditions

MLV : absence d’existence d’un trouble mental nécessitant des soins

JLD Paris, 10 octobre 2017, n°17/03045

10 Oct 2017 | 3. Décision rétroactive

SPPI-MLV : décision rétroactive 48 heures

JLD Bobigny 09 oct.2017 n°17-07162

9 Oct 2017 | 1. Avis de la commission en cas de soins d’une durée supérieure à un an

SPDT MLV Absence d’avis du collège au bout d’un an

CA Paris, 25 août 2017, n°17/00371

25 Août 2017 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

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JLD Paris 23 août 2017 n° 17-02516

23 Août 2017 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDT-MLV : retard dans la notification des décisions et erreur de date.

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